En séance

Projet de loi Grenelle de l'environnement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 42 , 165 )

AMENDEMENT

présenté par

M. NÈGRE

ARTICLE 12

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - De nouveaux outils de financements seront mis à disposition des collectivités. Des communes seront intégrées dans le champ du versement transport en fonction de leur population de saison touristique. Des majorations spécifiques du taux plafond du versement transport seront également rendues possibles pour les agglomérations de moins de 100 000 habitants réalisant un transport collectif en site propre. Enfin, les régions pourront mettre en place un versement transport en dehors des périmètres de transport urbains pour financer le développement des services régionaux de transport collectif.

Objet

Les besoins financiers des collectivités pour la mise en place de politiques de la mobilité durable sont colossaux et la part du volet transport dans leurs budgets oscille entre 20 et 25 %. En plus des aides annoncées qui seront apportées par l'État, il convient d'actionner d'autres leviers financiers. Le comité opérationnel 7 sur les transports urbains et périurbains a ainsi formulé des mesures portant sur le versement transport qui devraient figurer dans le projet de loi.