Projet de loi Grenelle de l'environnement
Direction de la Séance
N°755 rect.
27 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 42 , 165 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
Dans l'avant-dernier alinéa (f) de cet article, après le mot :
composts ;
insérer un membre de phrase ainsi rédigé :
à cette fin, les nouvelles installations de méthanisation sur ordures ménagères résiduelles - et non sur déchets fermentescibles issus d'une collecte sélective - ne pourront traiter plus de 25 % de cette fraction, les 75 % restants devront respecter la priorité qui prévaut sur tous modes de traitement, et en particulier par la valorisation énergétique ou à défaut pour les déchets ultimes non valorisables, par l'enfouissement ;
Objet
Cet amendement est de précision. Son objectif vise à assurer la qualité sanitaire et agronomique des composts issus des nouvelles installations de méthanisation sur ordures ménagères résiduelles (et non sur déchets fermentescibles issus d'une collecte sélective).