Projet de loi Grenelle de l'environnement
Direction de la Séance
N°771
27 janvier 2009
(1ère lecture)
(n° 42 , 165 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La déclaration de ruches est rendue obligatoire dès la première ruche à compter du 1er janvier 2010.