Proposition de loi Modification de l'ordonnance de 1958
Direction de la Séance
N°1
28 mai 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 , 425 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER A
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 4 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, après le mot :
peut
insérer les mots :
, à son initiative ou sur proposition d'un président de groupe parlementaire,
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le président de l'assemblée concernée ne doit pas pouvoir décider seul de la saisine du Conseil d'Etat sur une proposition de loi : cette initiative doit aussi appartenir aux groupes parlementaires, notamment pour contrôler les propositions de loi dont l'origine gouvernementale ne fait que peu de doute.