Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative

Rapport n° 425 (2008-2009) de M. Patrice GÉLARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mai 2009

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier A (nouveau) - (art. 4 bis nouveau de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. L. 112-1 et art. L. 123-1 à L. 123-3 nouveaux du code de justice administrative) - Avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi
    
  • Article premier - (art. 6 bis et 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958) - Règles relatives aux commissions des affaires européennes
    
  • Article 2 - (art. 6 quater, 6 sexies et 6 octies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958) - Suppression de l'office parlementaire d'évaluation de la législation, des délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire et de l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé
    
  • Article 3 (nouveau) - (art. L. 2214-4 du code de la santé publique) - Suppression de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques
    
  • Article 4 (nouveau) - (art. 2 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982) - Suppression des délégations parlementaires pour la planification
    
• ANNEXE - OFFICES ET DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES
  
• EXAMEN EN COMMISSION MERCREDI 20 MAI 2009