1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1545 de M. Bernard ACCOYER, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 mars 2009
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1602 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 avril 2009
      • Texte de la commission n° 1602 déposé le 8 avril 2009
    2. Séance publique

      • Texte n° 269 adopté par l'Assemblée nationale le 28 avril 2009
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 373 (2008-2009) transmis au Sénat le 29 avril 2009
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

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