Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative

Sommaire de la discussion

Première lecture - 2 juin 2009

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Article 1er A (Texte non modifié par la commission)
art. 4 bis nouveau de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, art. L. 112-1 et art. L. 123-1 à L. 123-3 nouveaux du code de justice administrative - Avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi
Article additionnel après l’article 1er A
Article 1er
(Texte non modifié par la commission)
Article 2
(Texte non modifié par la commission)
Article 3
(Texte non modifié par la commission)
Article 4
(Texte non modifié par la commission)