Proposition de loi Modification de l'ordonnance de 1958
Direction de la Séance
N°2
28 mai 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 , 425 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER A
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 4 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :
« L'avis du Conseil d'Etat est public. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les avis du Conseil d'Etat sur une proposition de loi doivent être publics afin de permettre à tous les parlementaires, ainsi qu'à l'ensemble de la population, d'être informés de la régularité juridique des propositions de loi.