Proposition de loi Modification de l'ordonnance de 1958
Direction de la Séance
N°3
28 mai 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 426 , 425 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
Article 1er A
(Art. L. 123-3 du code de justice administrative)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 123-3 du code de justice administrative :
« Art. L. 123-3. - L'avis du Conseil d'État est public. ».