Proposition de loi Modification de l'ordonnance de 1958

Direction de la Séance

N°4

28 mai 2009

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A

Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les avis du Conseil d'État sur les projets de loi sont publics. »

Objet

Les auteurs de cet amendement ont toujours défendu l'idée que les avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi doivent être publics et non plus seulement destinés au gouvernement.