Proposition de loi Sociétés publiques locales
Direction de la Séance
N°2
25 mai 2009
(1ère lecture)
(n° 431 , 430 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. RAOUL, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, les mots : « à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, » sont supprimés.
Objet
Alors que nous venons de généraliser les SPL pour un champ plus large que l'aménagement urbain, il est logique de supprimer le caractère expérimental des SPL-A.