Proposition de loi Sociétés publiques locales
Direction de la Séance
N°6
2 juin 2009
(1ère lecture)
(n° 431 , 430 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Au quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1525-4 du code général des collectivités territoriales,
après le mot :
activités
insérer le mot :
exclusivement
Objet
Mise en cohérence avec la réaction retenue à l'article 2 pour les sociétés publiques locales d'aménagement - SPLA (« pour le compte exclusif d'un ou plusieurs de leurs actionnaires »).
Cette modification vise à renforcer le lien existant entre les collectivités territoriales et la société publique locale et à inscrire l'action de cette dernière dans le cadre strict de la jurisprudence communautaire dite « in house ».