Proposition de loi Accès au crédit des PME
Direction de la Séance
N°11 rect. bis
9 juin 2009
(1ère lecture)
(n° 443 , 442 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. JÉGOU et ARTHUIS
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Au début du second alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
Dans le respect des obligations prévues à l'article L. 561-19
par les mots :
Dans le respect des dispositions légales applicables
Objet
La rédaction actuelle de l'article 1er de la proposition de loi ne vise qu'un seul cas de dispense légale de motivation de l'interruption ou de la réduction du concours accordé à une entreprise. Inscrire ce seul cas dans la loi ne paraît pas pertinent, dans la mesure où d'autres cas de dispense sont susceptibles d'être introduits à l'avenir.
Le présent amendement vise donc à régler cette difficulté.