Proposition de loi Accès au crédit des PME
Direction de la Séance
N°6
2 juin 2009
(1ère lecture)
(n° 443 , 442 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La décision mentionnée au premier alinéa emporte mise en œuvre des procédures visées aux articles L. 312-1 à L. 312-4. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.