Proposition de loi Accès au crédit des PME
Direction de la Séance
N°8 rect.
9 juin 2009
(1ère lecture)
(n° 443 , 442 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Philippe DOMINATI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS
Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 24 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est applicable quelle que soit la date de création, pour les entreprises bénéficiant des dispositions de l'article L. 756-4 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale. »
Objet
Cet amendement permet la mise en œuvre de taux spécifiques en cas de cumul entre le régime micro-social simplifié prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et l’exonération prévue aux articles L.756-4 et L.756-5 pour tous les travailleurs indépendants exerçant dans les DOM (y compris pour les entreprises créées avant le 1er mai 2009).
Il s’agit de permettre le déploiement du régime de l‘auto-entrepreneur en Outre Mer, en appliquant des taux de cotisations sociales spécifiques tenant compte des exonérations prévalant dans ces territoires.