Proposition de loi Inceste sur les mineurs
Direction de la Séance
N°1
25 juin 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 466 , 465 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MICHEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 222-22-1 du code pénal.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les exemples cités au sein du nouvel article 222-22-1 du code pénal qui tendent à préciser la notion de contrainte morale. Lorsqu'une infraction est définie, il n'est pas nécessaire d'en donner des exemples dans le corps même de l'article ; il appartient aux tribunaux de l'interpréter.