Proposition de loi Inceste sur les mineurs
Direction de la Séance
N°7
25 juin 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 466 , 465 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO et Mme DINI
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Au premier alinéa du b) du 2° de cet article, après les mots :
de l'inceste
insérer les mots :
commis sur les mineurs
Objet
Cet amendement a pour but de préciser le champ d'application du texte au regard de la notion d'inceste.
L'inceste est un problème qui ne concerne pas que les victimes mineures. Toutefois, les dispositions pénales évoquées dans la proposition de loi ne traitent que des victimes mineures, sans préjudice de l'existence de l'inceste dans d'autres situations.