Proposition de loi Renforcement des avantages fiscaux au profit des PME

Direction de la Séance

N°2 rect. bis

29 juin 2009

(1ère lecture)

(n° 470 , 469 )

AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

de M. ADNOT

repris par

M. MARINI

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Le premier alinéa du 3 du I est ainsi rédigé :

« Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 euros, 50 % des souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes : » ;

Objet

L'effet attendu du présent amendement est double. Il s'agit, d'une part, d'améliorer, en cette période de crise, l'effet de levier sur les deniers privés que peuvent produire les holdings ISF. Il s'agit, d'autre part, de limiter certains usages du dispositif d'exonération au titre de l'ISF par des professionnels de la défiscalisation, en abaissant l'avantage fiscal du dispositif, tout en le maintenant à un niveau supérieur à celui des fonds communs de placement.