Proposition de loi Renforcement des avantages fiscaux au profit des PME
Direction de la Séance
N°8
26 juin 2009
(1ère lecture)
(n° 470 , 469 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
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Rédiger comme suit cet article :
L'article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.