Proposition de loi Renforcement des avantages fiscaux au profit des PME
Direction de la Séance
N°9
26 juin 2009
(1ère lecture)
(n° 470 , 469 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER BIS
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit cet article :
Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.