Projet de loi Tourisme
Direction de la Séance
N°12
6 juillet 2009
(2ème lecture)
(n° 508 , 507 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. RAOULT, Mme HERVIAUX, MM. GUILLAUME, REPENTIN, CHASTAN, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer la dernière phrase du a) du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 211-17 du code du tourisme.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite à l'Assemblée nationale qui permet à l'organisme de garantie financière d'une agence de voyage, en cas de problème et en situation d'urgence, de remplacer la prestation sans l'accord exprès du client lorsqu'il n'y a pas une modification substantielle du contrat. Il semble aux auteurs de cet amendement que le terme « substantielle » ne donne pas vraiment de garantie au client en termes de destination, de dates, de conditions de transport ou d'hébergement. Le client, même en situation d'urgence doit pouvoir choisir le remboursement ou donner son accord à la fourniture d'une prestation différente.