Projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques

Rapport n° 507 (2008-2009) de Mme Bariza KHIARI , fait au nom de la commission de l'économie, déposé le 1er juillet 2009

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES TRAVAUX DE VOTRE COMMISSION EN PREMIÈRE LECTURE
    
  • II. LES TRAVAUX DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
    
  • III. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE IER - MODERNISER LA RÉGLEMENTATION DES PROFESSIONS DU TOURISME
    
  • CHAPITRE IER - Régime de la vente de voyages et de séjours
    
  • Article 1er (Titre Ier du livre II du code du tourisme) - Réforme du régime de la vente de voyages et de séjours
    
  • Article 3 - Déspécialisation de droit des baux commerciaux des agents de voyage Validité des licences, agréments, habilitations et autorisations antérieurement délivrés
    
  • CHAPITRE II - Transport de tourisme avec chauffeur
    
  • Article 4 (Chapitre Ier du titre III du livre II du code du tourisme) - Modernisation du régime juridique de l'activité de grande remise
    
  • CHAPITRE II BIS - Transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues
    
  • Article 4 bis A - Encadrement de l'activité des motos-taxis
    
  • Article 4 bis (supprimé) - Rapport sur l'accueil dans les aéroports internationaux
    
  • CHAPITRE III - Offices de tourisme
    
  • Article 5 (Articles L. 133-3, L. 133-3-1 [nouveau], L. 134-5 et L. 133-10-1 [nouveau] du code du tourisme) - Dispositions relatives aux offices de tourisme
    
  • CHAPITRE IV - Agence de développement touristique de la France
    
  • Article 6 (Articles L. 141-2 et L. 141-3 [nouveaux] du code du tourisme) - Création de l'Agence de développement touristique de la France
    
  • Article 7 - Mesures transitoires
    
  • Article 7 bis (Article 21 de l'ordonnance n° 2009-104 et articles L. 520-4, L. 520-6, L. 520-7, L. 527-1 et L. 527-4 du code monétaire et financier) - Mise en conformité des bureaux de change en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux
    
  • TITRE II - MODERNISER ET RÉNOVER L'OFFRE TOURISTIQUE
    
  • CHAPITRE IER - Réforme du classement des équipements touristiques
    
  • Article 8 bis - Rapport sur les difficultés de mise aux normes rencontrées par les établissements hôteliers
    
  • Article 9 (Articles L. 321-1, L. 323-1, L. 324-1, L. 324-3-1 [nouveau], L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 du code du tourisme) - Modalités de classement des hébergements touristiques marchands autres qu'hôteliers - Classement des chambres d'hôtes
    
  • Article 9 bis AA (Chapitre VII [nouveau] du titre II du livre III du code du tourisme et article L. 327-1 [nouveau] du même code) - Usage des dénominations et appellations réglementées
    
  • Article 9 bis A - Rapport relatif au classement des hébergements touristiques marchands
    
  • Article 9 bis B (Article L. 443-3-1 [nouveau] du code de l'urbanisme) - Résidences mobiles de loisirs dans les terrains de camping
    
  • CHAPITRE IER BIS Résidences et restaurants de tourisme
    
  • Article 9 bis (Article L. 145-7-1 [nouveau] du code de commerce) - Durée des baux commerciaux dans les résidences de tourisme
    
  • Article 9 ter (Article 1594 J bis [nouveau] du code général des impôts) - Possibilité d'exonération de taxe de publicité foncière des baux supérieurs à douze ans relatifs aux résidences de tourisme
    
  • Article 9 quater (Article L. 321-2 [nouveau] du code du tourisme) - Comptes d'exploitation distincts des résidences de tourisme et information des propriétaires
    
  • Article 9 quinquies (Article L. 321-3 [nouveau] du code du tourisme) - Mention de l'existence du droit à l'indemnité dite d'éviction sur les documents de commercialisation des résidences de tourisme
    
  • Article 9 sexies (Article L. 321-4 [nouveau] du code du tourisme) - Mention de l'identité du gestionnaire sur les documents de commercialisation des résidences de tourisme
    
  • Article 10 (Chapitre II du titre Ier du livre III du code du tourisme et article L. 362-1 du même code, article  L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales, article L. 3335-4 du code de la santé publique ainsi que articles 199 undecies B, 217 duodecies et 244 quater Q du code général des impôts) - Suppression du classement des restaurants de tourisme
    
  • Article 10 bis A (articles 39 octies F, 39 AK et 279 du code général des impôts, article 138 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 et article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004) - Baisse de la taxe sur la valeur ajoutée dans la restauration
    
  • Article 10 bis - Rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation de l'offre d'hébergement touristique en France
    
  • CHAPITRE II - Meublés de tourisme et chambres d'hôtes
    
  • Article 11 (Articles L. 324-4 et L. 324-1-1 [nouveau] du code du tourisme) - Déclaration préalable obligatoire au maire des chambres d'hôtes et meublés de tourisme
    
  • CHAPITRE III - Fourniture de boissons dans le cadre d'une prestation d'hébergement ou de restauration
    
  • CHAPITRE IV - Classement des communes touristiques
    
  • Article 13 (Articles L. 131-4, L. 132-3, L. 133-17 et L. 163-5 du code du tourisme, article L. 412-49-1 du code des communes, article L. 3335-4 du code de la santé publique, article 199 decies EA du code général des impôts et article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales) - Classement des communes touristiques
    
  • Article 13 bis (Articles L. 2333-55-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales et article L. 55 du livre des procédures fiscales) - Prélèvements sur les jeux de casino
    
  • CHAPITRE V - Grands stades et équipements sportifs
    
  • Article 13 ter - Grands stades et équipements sportifs
    
  • Article 13 quater (Chapitre IV [nouveau] du titre Ier du livre III du code du tourisme et article L. 314-1 [nouveau] du même code) - Fixation par décret des règles relatives aux heures de fermeture des discothèques et interdiction de vendre de l'alcool pendant une durée minimale précédant la fermeture
    
  • TITRE III - FAVORISER L'ACCÈS AUX SÉJOURS TOURISTIQUES
    
  • Article 14 (Chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du tourisme) - Attribution des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés et missions de l'Agence nationale des chèques vacances
    
  • Article 14 bis - Rapport au Parlement sur l'extension du dispositif des chèques-vacances dans les petites entreprises
    
  • CHAPITRE II - Contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé
    
  • Article 15 (Articles 5, 13 et 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé et section 9 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation) - Limitation à trois ans de la durée du mandat des gérants des sociétés d'immeubles en jouissance à temps partagé - Information des associés des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé - Retrait des associés de ces sociétés - Transposition de la directive européenne sur les contrats d'utilisation de biens à temps partagé
    
  • Article 15 bis (supprimé) - Autorisation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la transposition complète de la directive 2008/122/CE
    
  • Article 17 (supprimé) - Rapport sur les difficultés de mise aux normes des petits établissements hôteliers
    
  • TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
    
  • Article 18 (Articles 5, 8, 9, 12 et 37 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et article L. 133-3 du code de commerce) - Statut des déménageurs
    
  • Article 19 - Prolongation d'une année du mandat des membres des CCI, des CRCI, de l'ACFCI et des délégués consulaires
    
• AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION OU RETIRÉS
  
• LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA RAPPORTEURE