Projet de loi Tourisme
Direction de la Séance
N°18
6 juillet 2009
(2ème lecture)
(n° 508 , 507 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOURQUIN, REPENTIN et RAOULT, Mme HERVIAUX, MM. GUILLAUME, CHASTAN, RAOUL
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 SEXIES
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - En zone de revitalisation rurale, à moins que l'investisseur n'y renonce explicitement, aucun logement compris dans une résidence de tourisme classée ne peut être commercialisé en l'absence d'un dispositif de garantie des loyers impayés. »
Objet
Dans l'encadrement du dispositif des résidences de tourisme, la garantie des loyers joue un rôle essentiel puisqu'elle permet à la fois de sécuriser l'investisseur et d'assurer en amont un « tri » des dossiers.