En séance

Projet de loi Tourisme

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 508 , 507 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ARTHUIS, JÉGOU, ZOCCHETTO et BADRÉ

ARTICLE 10 BIS A

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - Après l'article 279 ter du même code, il est inséré un article 279 quater ainsi rédigé :

« Art. 279 quater. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % sur les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »

Objet

 Le coût du passage au taux réduit de TVA à 5,5 % dans le secteur de la restauration présente un effort substantiel pour les finances de l'Etat, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Dans un contexte budgétaire tendu et face au risque du creusement de notre déficit public, cette baisse de la TVA, même ciblée, paraît devoir être plus modérée.