En séance

Projet de loi Tourisme

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 508 , 507 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes TERRADE, DIDIER et SCHURCH, MM. DANGLOT, LE CAM

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

À la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-3 du code du tourisme, après le mot :

indépendance

insérer le membre de phrase :

, sur proposition des membres de la commission chargé des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat,

Objet

Amendement de repli.

Cette disposition vise à donner des garanties d'indépendance et d'impartialité aux membres de la commission de l'hébergement touristique marchand.