Projet de loi Tourisme
Direction de la Séance
N°27
6 juillet 2009
(2ème lecture)
(n° 508 , 507 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes TERRADE, DIDIER et SCHURCH, MM. DANGLOT, LE CAM, FISCHER, VOGUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 13 TER
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À la première phrase du I de cet article, supprimer les mots :
quelle que soit la propriété privée ou publique de ces installations,
Objet
Amendement de cohérence avec notre amendement précédent.