En séance

Projet de loi Tourisme

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 508 , 507 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes TERRADE, DIDIER et SCHURCH, MM. DANGLOT, LE CAM, FISCHER, VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 13 TER

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Après les mots :

sont déclarés d'intérêt général

rédiger comme suit la fin de la première phrase du I de cet article :

. Pour pouvoir être inscrit sur cette liste fixée par arrêté, il faut que le projet ait d'abord été soumis, pour accord au conseil municipal de la commune qui verra la réalisation de cet équipement, et pour avis à tous les conseils municipaux des communes limitrophes ainsi que de toutes autres directement, ou indirectement, impactées par leur construction

Objet

Cet amendement prévoit qu'aucun équipement ne puissent être inscrit sur la liste arrêté par le ministre des sport, avant d'être soumis, bien entendu pour accord à la commune d'accueil- cela vaut d'être précisé compte tenue de la réforme annoncée sur les collectivités locales-.

Il nous semble par ailleurs nécessaires que toutes les communes limitrophes à la commune d'accueil soient consultés, ainsi que toutes celles directement, ou indirectement, impactées par la construction prévue.