Projet de loi Tourisme
Direction de la Séance
N°34
6 juillet 2009
(2ème lecture)
(n° 508 , 507 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes TERRADE, DIDIER et SCHURCH, MM. DANGLOT, LE CAM
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 411-14 du code du tourisme, remplacer le mot :
conclut
par les mots :
peut conclure
Objet
Cet amendement permet de ne pas rendre obligatoire la conclusion de conventions avec des prestataires privés pour développer la diffusion des chèques-vacances, dont la commercialisation ne saurait être progressivement filialisée ou externalisée.