Projet de loi Programmation militaire
Direction de la Séance
N°117
9 juillet 2009
(1ère lecture)
(n° 514 , 513 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BADINTER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, BOULAUD, CARRÈRE, VANTOMME, BERTHOU, BESSON, BOUTANT, REINER et GUÉRINI, Mmes CERISIER-ben GUIGA, DURRIEU, TASCA et VOYNET, MM. MADRELLE, MAUROY, MAZUIR, MERMAZ, PIRAS, AUBAN
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Au début de la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 56-4 du code de procédure pénale, après les mots :
A cette fin,
supprimer les mots :
le président de
Objet
Cet amendement de repli a pour objet de prévoir que, s'agissant d'une demande par un magistrat de déclassification temporaire d'un lieu, la décision appartienne à la CCSDN et non à son seul président.