Projet de loi Programmation militaire
Direction de la Séance
N°123
9 juillet 2009
(1ère lecture)
(n° 514 , 513 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. HUE, BILLOUT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 10
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Supprimer cet article.
Objet
La législation actuelle n'empêche en aucun cas DCNS de se développer à l'international. En revanche, nos intérêts nationaux seraient fortement menacés par des filialisations autorisant DCNS à céder des branches de son activité à des sociétés extérieures au groupe.
Nous proposons donc de supprimer cet article.