Projet de loi Programmation militaire
Direction de la Séance
N°132
9 juillet 2009
(1ère lecture)
(n° 514 , 513 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. HUE, BILLOUT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
Article 2
((Rapport annexé))
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le premier alinéa du 2.3.2 du rapport annexé :
La liste des accords de défense a été rendue publique. Le Parlement sera désormais informé de la conclusion et des orientations de ces accords. Le texte de tous les accords de défense sera communiqué aux commissions parlementaires permanentes en charge de la défense et des affaires étrangères.
Objet
Il ne suffit pas simplement de rendre publique la liste des accords de défense. Il faut que la représentation nationale ait également connaissance de leur contenu. C'est ainsi que le Parlement pour exercer son contrôle sur ce domaine de l'activité gouvernementale.