En séance

Projet de loi Programmation militaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 514 , 513 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 12 rect. de M. CHEVÈNEMENT

présenté par

M. CHARASSE

ARTICLE 12

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Après le mot :

comporte

rédiger comme suit la fin du second alinéa de l'amendement n° 12 :

notamment les cabinets du Président de la République, du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, ainsi que les services qui leurs sont attachés et exercent leurs activités ou des compétences dans les domaines de la défense et des relations internationales dont la Direction générale de la sécurité intérieure, la Direction de la coopération et des relations internationales, la Direction du renseignement militaire, la Direction de la protection et de la sécurité de la défense, la Direction générale des douanes et la Tracfin.

Objet

 Ce sous-amendement hiérarchise différemment la liste des lieux et propose d'y ajouter des services relevant du ministre de l'économie et des finances et exerçant des compétences qui participent de la défense nationale.