Projet de loi Programmation militaire
Direction de la Séance
N°44
8 juillet 2009
(1ère lecture)
(n° 514 , 513 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme VOYNET, M. DESESSARD, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER, Mme BLANDIN, MM. BOULAUD, CARRÈRE, VANTOMME, BADINTER, BERTHOU, BESSON, BOUTANT, REINER et GUÉRINI, Mmes CERISIER-ben GUIGA, DURRIEU, TASCA et KLÈS, MM. MADRELLE, MAUROY, MAZUIR, MERMAZ, PIRAS, AUBAN, GODEFROY, CAZEAU
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
Article 5
(Art. L. 1142-7 du code de la défense)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le 9° de cet article pour l'article L. 1142-7 du code de la défense :
« Il concourt, par la mise en œuvre de l’action publique et l’entraide judiciaire internationale, à la lutte contre les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, contre la corruption et le blanchiment d’argent sale.
Objet
La coopération en matière de justice internationale revêt aujourd’hui un caractère particulièrement important, dans un contexte de risques transnationaux. Dans cette optique, la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent sale est désormais incontournable.