Projet de loi Programmation militaire
Direction de la Séance
N°74
8 juillet 2009
(1ère lecture)
(n° 514 , 513 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et MM. DESESSARD et MULLER
Article 2
((Rapport annexé))
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le deuxième alinéa du 5.1 du rapport annexé par les mots :
et informés, sans que puisse leur être opposé le principe de secret défense, du mouvement de troupes sur le territoire de leur commune
Objet
Les élus locaux, notamment les maires, ne sont pas au courant quand une force armée française mène des opérations dans leur commune. Cet amendement vise donc à les en informer afin qu’ils soient les garants de la sécurité sur leur territoire.