En séance

Projet de loi Programmation militaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 514 , 513 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHEVÈNEMENT, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL

ARTICLE 5

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Supprimer le 8° de cet article.

Objet

L'article L. 1141-1 du code de la défense stipule que chaque ministre est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures de défense incombant au département dont il a la charge. Il serait grave que cette responsabilité soit étendue à la politique de sécurité qui incombe au ministre de l'Intérieur.