Projet de loi Programmation militaire

Direction de la Séance

N°87

9 juillet 2009

(1ère lecture)

(n° 514 , 513 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. BOUTANT, BOULAUD, REINER, CARRÈRE, VANTOMME, BADINTER, BERTHOU, BESSON et GUÉRINI, Mmes CERISIER-ben GUIGA, VOYNET, DURRIEU, TASCA et KLÈS, MM. MADRELLE, MAUROY, MAZUIR, MERMAZ, PIRAS, AUBAN, GODEFROY, CAZEAU

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 8

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Supprimer cet article.

Objet

L'existence d'un régime dérogatoire permettant au ministère de la défense de céder des emprises sans avoir à s'enquérir des besoins des autres administrations et services de l'Etat n'a aucune justification. Elle présente au contraire des risques de mauvaise gestion des biens publics, surtout au moment où se profilent de nombreuses cessions dans le cadre de la restructuration de ce ministère.