Proposition de loi Ventes volontaires aux enchères publiques
Direction de la Séance
N°15 rect.
27 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 534 rect. (2008-2009) , 533 (2008-2009) , 52)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme MÉLOT, M. HOUEL, Mme BOUT et MM. BORDIER, LAMÉNIE et CÉSAR
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou de son représentant
Objet
Amendement de coordination avec les préconisations figurant à l'article 2.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.