En séance

Proposition de loi Ventes volontaires aux enchères publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 534 rect. (2008-2009) , 533 (2008-2009) , 52)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MÉLOT, M. HOUEL, Mme BOUT et MM. BORDIER, LAMÉNIE et CÉSAR

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

des biens

insérer les mots :

ou de son représentant

Objet

Amendement de coordination avec les préconisations figurant à l'article 2.