En séance

Proposition de loi Ventes volontaires aux enchères publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 534 rect. (2008-2009) , 533 (2008-2009) , 52)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MÉLOT et MM. HOUEL, BORDIER, LAMÉNIE et CÉSAR

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Au troisième alinéa, les mots : « , sans préjudice de dommage et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant » sont supprimés ;

...° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans tous les cas, l'adjudicataire défaillant doit réparation de l'intégralité des préjudices subis augmentés d'une somme égale à la moitié du prix d'adjudication. »

Objet

Pour assurer l'efficacité du mécanisme de cette disposition, qui sans fortes sanctions pourrait s'avérer profitable à des acheteurs peu scrupuleux qui regrettant leur achat attendent l'expiration du délai de trois mois, sans véritablement encourir de sanction, il convient de prévoir de fortes amendes pour ces personnes indélicates ou malhonnêtes. Cela permettrait de rendre le système plus sur pour le vendeur et de sécuriser le processus de ventes aux enchères publiques.