En séance

Proposition de loi Ventes volontaires aux enchères publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 534 rect. (2008-2009) , 533 (2008-2009) , 52)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MÉLOT, M. HOUEL, Mme BOUT et MM. BORDIER, LAMÉNIE et CÉSAR

ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Les ressortissants d'un État membre de l'Union Européenne et des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui tirent parti de façon abusive du principe de la libre prestation de services peuvent voir requalifier leur activité en établissement selon une procédure définie par décret en Conseil d'État et se voir appliquer les sanctions disciplinaires définies à l'article L. 321-22.

Objet

Il s'agit de prévoir une procédure de requalification et de sanctions disciplinaires prévues au point 79 des considérants de la Directive Européenne n°2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur.