En séance

Proposition de loi Ventes volontaires aux enchères publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 534 rect. (2008-2009) , 533 (2008-2009) , 52)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MÉLOT et MM. HOUEL, BORDIER, LAMÉNIE et CÉSAR

ARTICLE 45

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Avoir depuis moins de deux ans avant sa demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés à titre personnel : ou bien accompli un stage de quatre ans chez un courtier de marchandises assermentés, dont deux au moins dans la spécialité professionnelle pour laquelle l'inscription est demandée ; ou bien exercé pendant trois ans la profession de courtier de marchandises, dont deux au moins dans cette spécialité, soit à titre personnel, soit en qualité de président du conseil d'administration ou de membre du directoire d'une société anonyme, de gérant d'une société commerciale d'associé, d'une société en nom collectif, de directeur ou de fondé de pouvoir d'une entreprise pratiquant le courtage.

Objet

Il ne faut pas confondre la profession d'opérateur de ventes volontaires qui a une formation généralisée sur l'ensemble des biens meubles et la profession de courtier assermenté qui est spécialisée dans un ou deux domaines et dont l'activité sera exclusivement judiciaire.