Proposition de loi Ventes volontaires aux enchères publiques
Direction de la Séance
N°29
22 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 534 rect. (2008-2009) , 533 (2008-2009) , 52)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. GAILLARD
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le second alinéa de l'article 789 du code civil, après les mots : « commissaire priseur judiciaire, » sont insérés les mots : « un opérateur de ventes aux enchères, ».
Objet
L'inventaire qui précède une vente volontaire a été ouvert à la concurrence par la loi du 10 juillet 2000 et les commissaires-priseurs indemnisés de la perte de ce monopole. Pour respecter ses engagements européens, il est nécessaire d'ajouter à l'article 789 du code civil « opérateurs de ventes aux enchères publiques »