Proposition de loi Ventes volontaires aux enchères publiques
Direction de la Séance
N°31
22 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 534 rect. (2008-2009) , 533 (2008-2009) , 52)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. GAILLARD
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est habilité à recevoir les réclamations qui entrent dans sa compétence et à leur donner une suite en proposant une solution amiable aux différends portés à sa connaissance. »
Objet
Des centaines de réclamations sont reçues chaque année par le conseil des ventes qui, la plupart du temps, peuvent se résoudre par un simple rapprochement des parties. Voilà ce que souhaitent les consommateurs. On évitera ainsi des procédures lourdes et inutiles.