Proposition de loi Ventes volontaires aux enchères publiques
Direction de la Séance
N°32 rect.
28 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 534 rect. (2008-2009) , 533 (2008-2009) , 52)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. GAILLARD et CÉSAR
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'article 6 impose notamment « d'avoir la qualification requise pour diriger une vente ou être titulaire d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière ».
S'agissant particulièrement des huissiers de justice, cette disposition est imposée alors que :
- un cursus de formation spécifique validé par la Chancellerie et conforme aux besoins des professionnels fonctionne déjà très bien et depuis longtemps, l'absence de sinistralité en est la parfaite démonstration,- on imposerait une nouvelle formation pour les ventes volontaires et non pas pour les ventes judiciaires.Pour ces raisons, cet amendement propose de supprimer le 3° du I. du II. de cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.