Proposition de loi Ventes volontaires aux enchères publiques
Direction de la Séance
N°38
22 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 534 rect. (2008-2009) , 533 (2008-2009) , 52)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 16
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Par souci de simplification, la commission des Lois propose la suppression de la mention selon laquelle « les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article ». Cette précision présente le mérite de favoriser la clarté et la lisibilité de la loi. Il convient de la maintenir.