Proposition de loi Ventes volontaires aux enchères publiques
Direction de la Séance
N°43
22 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 534 rect. (2008-2009) , 533 (2008-2009) , 52)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PEYRONNET, DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 42
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement visant à introduire un article additionnel après l'article 2.