Proposition de loi Ventes volontaires aux enchères publiques
Direction de la Séance
N°47
28 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 534 rect. (2008-2009) , 533 (2008-2009) , 52)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 47
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
À la fin de cet alinéa, remplacer les mots :
du chiffre d'affaires annuel brut de leur office
par les mots :
du chiffre d'affaires brut de leur office de l'année précédente
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement proposé à l'article 4, précisant la référence à prendre en considération pour vérifier le respect du plafond de 20 %.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).