Proposition de loi Ventes volontaires aux enchères publiques
Direction de la Séance
N°48
28 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 534 rect. (2008-2009) , 533 (2008-2009) , 52)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DES ESGAULX
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le mieux-disant des enchérisseurs acquiert le bien adjugé à son profit ; il est tenu d'en payer le prix.
Objet
La phrase que réécrit l'amendement prévoit que le mieux-disant des enchérisseurs est « tenu d'acquérir le bien » adjugé à son profit. En réalité, l'adjudication entraîne le changement de propriété ; elle forme la vente. Dès lors, l'adjudicataire acquiert le bien. Il est en revanche tenu d'en payer le prix.
L'amendement précise donc la rédaction.