Proposition de loi Ventes volontaires aux enchères publiques
Direction de la Séance
N°52
28 octobre 2009
(1ère lecture)
(n° 534 rect. (2008-2009) , 533 (2008-2009) , 52)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DES ESGAULX
au nom de la commission des lois
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le présent article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut se constituer partie civile dans le cadre des poursuites judiciaires fondées sur le présent article. »
Objet
Cet amendement a pour objet de consacrer la possibilité, pour le Conseil des ventes volontaires, de se constituer partie civile dans les affaires mettant en cause, notamment, des opérateurs non déclarés.
Cette capacité est reconnue de façon constante par la jurisprudence mais régulièrement contestée par les opérateurs visés.
Il s'agit de la consolider.