En séance

Proposition de loi Ventes volontaires aux enchères publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 534 rect. (2008-2009) , 533 (2008-2009) , 52)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DES ESGAULX

au nom de la commission des lois

ARTICLE 45

Consulter le texte de l'article ^

I. Alinéa 52

Compléter cet alinéa par les mots :

dans leur spécialité

II. Alinéa 53

Après les mots :

pour procéder

insérer les mots :

, dans leur spécialité,

III. Alinéa 57

Procéder à la même insertion.

IV. Alinéa 59

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement a pour objet:

- I, II, III. De préciser que chaque courtier assermenté doit être désigné pour la spécialité pour laquelle il est inscrit sur la liste de la cour d'appel.

- IV. De supprimer la disposition donnant aux courtiers de marchandises assermentés la possibilité de faire des ventes judiciaires au détail. En effet, la vente judiciaire au détail est de la compétence des commissaires-priseurs judiciaires et, à défaut, des autres officiers publics vendeurs de meubles. En revanche la vente judiciaire en gros est bien de la compéence des courtiers de marchandises assermentés.